Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 - Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par la société L'INSTANT TRAITEUR MARTIN, SARL au capital de 12 000 €, dont le siège social est situé 240 Voie de la Thuery, 38620 Saint-Geoire-en-Valdaine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 98154451300014 (ci-après « le Prestataire »). 

Elles régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et tout client (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services de traiteur événementiel (mariages, cocktails, buffets, réceptions, anniversaires, repas d'entreprise, etc.). 

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. 

Article 2 - Devis et formations du contrat 

2.1 Tout devis établi par le Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expressément indiquée. 

2.2 Le devis est établi sur mesure selon les besoins exprimés par le Client. Il peut être modifié à tout moment, d'un commun accord entre les parties, sans contrainte ni frais supplémentaires, afin de s'adapter au mieux aux souhaits du Client. 

2.3 Le contrat est formé dès réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 4. 

2.4 Toute modification ultérieure à la signature fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis, établi dans le même esprit de souplesse et de collaboration. 

Article 3 - Prestations

3.1 Le Prestataire s'engage à fournir les prestations de restauration et de service décrites dans le devis signé : fourniture de mets, boissons, matériel de service, personnel de service, selon les options retenues. 

3.2 Le nombre définitif de convives doit être confirmé par écrit par le Client au plus tard 21 jours (3 semaines) avant la date de la prestation. Passé ce délai, le nombre indiqué sur le devis sera retenu comme base de facturation. 

3.3 Toute augmentation du nombre de convives après ce délai sera acceptée sous réserve de faisabilité et pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire. 

3.4 Toute consommation ou prestation non prévue au devis initial sera facturée en supplément. 

Article 4 - Dégustation et acompte

4.1 Dans le cadre de son engagement qualité, le Prestataire propose une séance de dégustation avant validation définitive du menu, permettant au Client de s'assurer de la parfaite adéquation des préparations avec ses attentes. 

4.2 L'acompte de 30 % du montant total TTC du devis est versé à l'issue de la séance de dégustation, concomitamment à la signature du devis, afin de confirmer la réservation de la date de l'événement. 

4.3 Cet acompte est encaissé dès réception et vaut confirmation ferme de la prestation. 

Article 5 - Conditions de paiement 

5.1 Le solde du montant dû (70 % du montant total TTC) est payable le jour de la prestation, dès l'arrivée du Prestataire, avant le début du service. 

5.2 Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans les limites légales en vigueur). 

5.3 Tous les tarifs sont indiqués TTC. 

5.4 Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. 

Article 6 - Annulation et report 

6.1 Toute annulation doit être notifiée par écrit (courrier recommandé avec AR ou e-mail avec confirmation de lecture). 

6.2 En cas d'annulation par le Client : 

• Plus de 90 jours avant la prestation : restitution de l'acompte, déduction faite des frais engagés. 

• Entre 90 et 30 jours avant la prestation : l'acompte de 30 % est conservé par le Prestataire. 

• Moins de 30 jours avant la prestation : 50 % du montant total TTC est dû. 

• Moins de 15 jours avant la prestation : 80 % du montant total TTC est dû. 

• Moins de 7 jours avant la prestation : 100 % du montant total TTC est dû. 

6.3 En cas de report à la demande du Client, le Prestataire s'efforcera de trouver une nouvelle date disponible. Le report n'est possible qu'une seule fois et sous réserve de disponibilité. 

6.4 En cas d'annulation par le Prestataire pour motif légitime (force majeure, maladie, sinistre), l'intégralité des sommes versées sera remboursée sans autre indemnité. 

Article 7 - Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie, incendie, grève, etc.). Il s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais. 

Article 8 - Allergènes et régimes alimentaires 

8.1 Le Client est tenu d'informer le Prestataire, au plus tard lors de la confirmation du nombre de convives (21 jours avant), de toute allergie, intolérance alimentaire ou régime particulier concernant les convives. 

8.2 Le Prestataire prend toutes les précautions raisonnables pour tenir compte des informations communiquées, mais ne peut garantir l'absence totale de traces d'allergènes en raison des conditions de fabrication. 

8.3 La liste des allergènes est disponible sur simple demande, conformément au Règlement (UE) n°1169/2011. 

Article 9 - Responsabilité 

9.1 Le Prestataire est responsable des dommages causés par ses préparations culinaires dans les conditions légales en vigueur. 

9.2 Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise conservation des denrées par le Client après la livraison ou le service. 

9.3 Le Client est responsable des dommages causés au matériel mis à disposition par le Prestataire. Tout matériel manquant ou endommagé sera facturé au Client. 

Article 10 - Protection des données personnelles (RGPD) 

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées par L'INSTANT TRAITEUR MARTIN conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Elles sont utilisées exclusivement à des fins de gestion commerciale et ne sont pas transmises à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : linstanttraiteur.martin@gmail.com. 

Article 11 - Droit applicables et litiges

11.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

11.2 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. 

11.3 À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal de commerce de Grenoble).